examiner et ratifier les projets nouvellement investis par l’étranger
La ratification des projets investis par l’étranger comprend deux phases: soumettre à l’approbation l’étude de faisabilité et les statuts; décerner le certificat de ratification

1. enterprise à capitaux mixtes et co-entreprise
Procédure de travail
(ratifier le nom à l’Administration d’Industrie et de Commerce) －→ ratifier l’étude de faisabilité, le contrat et les statuts －→ (solliciter le code de l’entreprise au département de supervision technique) －→ décerner le certificat de ratification
Les documents demandés pour soumettre à l’approbation l’étude de faisabilité, le contrat et les statuts de l’enterprise à capitaux mixtes et co-entreprise
(1). demande offerte par le partenaire chinois au Comité d’administration de YEDA;
(2). étude de faisabilité du projet;
(3). contrat et les statuts de l'entreprise mixte ou de la co-entreprise;
(4). attestation de l’adresse légale;
(5). copies des licences d’exploitation de tous les partenaires;
(6). attestation de la qualification du représentant légal du partenaire étranger et copie du passeport du représentant légal du partenaire étranger,;
(7). certificats de la crédibilité de tous les partenaires et le bilan de même mois du partenaire chinois;
(8). délégations des administrateurs de tous les partenaires;
(9). liste des membres du Conseil d'administration et les signatures de tous les administrateurs;
j(10). notification d’approuver le nom de l’entreprise;
(11). approbation sur l’influence de l’environnement
(12). autres documents nécessaires.

Les documents demandés pour solliciter le certificat de ratification
(1). code de l’entreprise
(2). volume relié de tous les documents demandés pour la ratification du projet (une série d’origine et six séries de copie).

Promesse du délai
En cas que tous les documents sont conformes à la demande, la ratification de l’étude de faisabilité, du contrat et des statuts est finie pendant 2 jours ouvrables, le décerne du certificat de ratification est finie pendant 1 heure.

2. entreprise exclusivement étrangère
Procédure de travail
(ratifier le nom à l’Administration d’Industrie et de Commerce) －→ ratifier l’étude de faisabilité et les statuts －→ (solliciter le code de l’entreprise au département de supervision technique) －→ décerner le certificat de ratification

Les documents demandés pour soumettre à l’approbation l’étude de faisabilité et les statuts de l’entreprise exclusivement étrangère
(1). demande offerte par l’investisseur au Comité d’administration de YEDA ;
(2). étude de faisabilité du projet;
(3). statuts de l'entreprise et attestation de l’adresse légale;
(4). copie de la licence d’exploitation et le certificat de la crédibilité de l'entreprise étrangère;
(5). délégation des administrateurs de l'entreprise étrangère;
(6). liste des membres du Conseil d'administration et les signatures de tous les administrateurs;
(7). notification d’approuver le nom de l’entreprise.
(8). copie du passeport du représentant légal de l’entreprise étrangère;
(9). attestation de la qualification du représentant légal;
(10). approbation sur l’influence de l’environnement
(11). autres documents nécessaires.

Les documents demandés pour solliciter le certificat de ratification
(1). code de l’entreprise
(2). volume relié de tous les documents demandés pour la ratification du projet (une série d’origine et six séries de copie).

Promesse du délai
En cas que tous les documents sont conformes à la demande, la ratification de l’étude de faisabilité et des statuts est finie pendant 2 jours ouvrables, le décerne du certificat de ratification est finie pendant 1 heure.